Mentions légales

Conditions générales de Yumi

Les présentes conditions régissent le contrat entre digitalCode Sagl, Via Livio 5, 6830 Chiasso, Suisse (ci-après « digitalCode » ou « nous ») et toute personne qui crée un compte Yumi pour elle-même ou pour une organisation (ci-après le « Client »).

En créant le compte, le Client accepte les présentes conditions et les documents qui en font partie intégrante :

• l’Accord sur le traitement des données (DPA) ;
• les Niveaux de service (SLA).

La Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles dont nous sommes responsables.

1. Définitions

• Yumi ou Service : la plateforme accessible sur yumi.digitalcode.ch et chat.yumi.digitalcode.ch, avec tableau de bord, assistants, chat, widget et API.
• Organisation : l’espace de travail du Client dans Yumi, avec son offre, ses assistants et ses contenus.
• Membres : les personnes que le Client invite dans son Organisation.
• Visiteurs : les personnes qui écrivent à un assistant du Client, par exemple depuis le widget de son site ou depuis un canal privé.
• Sources : les pages web, les documents et les autres contenus que le Client ajoute pour que l’assistant les utilise pour répondre.
• Crédits : les unités avec lesquelles Yumi mesure le traitement, incluses chaque mois dans l’offre ou achetées sous forme de recharge.

2. Qui peut utiliser Yumi

Yumi est destiné aux entreprises, aux professionnels, aux organismes et aux associations. La personne qui crée le compte déclare avoir au moins 18 ans et, si elle agit pour une organisation, disposer du pouvoir de l’engager.

Si le Client est un consommateur, les dispositions impératives qui le protègent sont réservées.

3. Compte et sécurité

Le Client fournit des données exactes et les tient à jour. Il garde ses identifiants en lieu sûr et répond de ce qui se passe avec son compte et avec ceux de ses Membres.

Nous recommandons d’activer l’authentification à deux facteurs. Le Client nous avertit immédiatement à info@digitalcode.ch s’il soupçonne un accès non autorisé.

4. Le Service

Yumi permet de créer des assistants qui répondent à partir des Sources du Client, au moyen de modèles d’intelligence artificielle. Les fonctions, les quotas et les limites de chaque offre sont ceux indiqués sur la page des offres au moment de l’achat.

Nous pouvons améliorer ou modifier le Service, par exemple en changeant de modèles d’IA ou de fournisseurs, pour autant que les fonctions essentielles de l’offre achetée restent disponibles. Si une modification réduit de manière significative une fonction essentielle, nous l’annonçons au moins 30 jours à l’avance.

Réponses générées par l’IA

Les réponses sont produites automatiquement et peuvent être incomplètes, imprécises ou erronées, même lorsqu’elles citent une source. Elles ne constituent pas un conseil professionnel (juridique, médical, financier ou autre).

Le Client choisit les Sources, configure ses assistants et vérifie que les réponses conviennent à l’usage qu’il en fait. Il répond envers ses Visiteurs des informations que l’assistant fournit pour son compte.

5. Offres, prix et crédits

• Les offres sont des abonnements mensuels prépayés, dont les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). La taxe sur la valeur ajoutée, si elle est due, figure sur la facture.
• L’abonnement débute lorsque le paiement est confirmé et se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à ce que le Client le résilie.
• Les paiements sont gérés par Stripe. Le Client autorise le débit de la redevance et des recharges sur le moyen de paiement enregistré.
• Chaque mois, l’offre comprend un quota de Crédits valable pour cette période : les Crédits inclus non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant.
• Avec les offres qui le prévoient, le Client peut acheter des recharges. Les Crédits achetés n’expirent pas, mais ne peuvent être utilisés qu’avec un abonnement actif.
• Les traitements nécessitent un solde suffisant : lorsque les Crédits sont épuisés, les nouveaux traitements s’arrêtent jusqu’au renouvellement, à une recharge ou au passage à une offre supérieure. Aucun débit automatique n’a lieu en dehors de ceux que le Client a activés, comme la recharge automatique avec le plafond de dépenses qu’il choisit.
• Le passage à une offre supérieure est immédiat et entraîne le débit de la différence pour la période en cours. Le passage à une offre inférieure prend effet au renouvellement suivant.
• Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis d’au moins 30 jours. Le nouveau prix s’applique dès le premier renouvellement après le préavis ; le Client qui ne l’accepte pas peut résilier auparavant.

6. Aucun remboursement

Les abonnements et les Crédits achetés ne sont pas remboursables, même partiellement : ni pour la période restante après une résiliation, ni pour les Crédits non utilisés, ni pour un passage à une offre inférieure.

Sont réservés :

• les crédits de service prévus par le SLA ;
• le remboursement de la part déjà payée et non utilisée, si digitalCode met fin au Service ou résilie le contrat sans violation de la part du Client ;
• les droits que le droit applicable reconnaît de manière impérative.

7. Défaut de paiement

Si un renouvellement échoue, Stripe tente à nouveau le débit. Pendant cette période, le Service reste actif pendant une durée limitée. Si le paiement n’intervient pas, nous pouvons suspendre l’Organisation jusqu’au règlement du solde et, après un nouveau préavis, mettre fin au contrat.

8. Résiliation et clôture

• Le Client peut résilier à tout moment depuis le tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; jusque-là, l’offre reste active.
• Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours.
• Nous pouvons suspendre ou clôturer immédiatement un compte en cas de violation grave des présentes conditions, d’utilisation illicite ou de risque pour la sécurité du Service ou de tiers.
• À la clôture, nous supprimons les contenus de l’Organisation conformément à l’Accord sur le traitement des données. Le Client conserve une copie de ses Sources : Yumi n’est pas un service d’archivage.

9. Contenus du Client

Les Sources, les configurations et les conversations restent la propriété du Client. Le Client nous accorde le droit de les conserver, de les traiter et de les transmettre aux fournisseurs indiqués dans le DPA, dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les Sources, y compris sur les pages web qu’il fait lire à Yumi, et que celles-ci ne violent ni les droits de tiers ni la loi.

Nous n’utilisons pas les contenus du Client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

10. Utilisation autorisée

Le Client n’utilise pas Yumi et ne permet pas à ses Membres ou Visiteurs de l’utiliser pour :

• des activités illicites, frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires ou qui violent les droits de tiers ;
• faire croire aux Visiteurs qu’ils parlent avec une personne : le Client informe les Visiteurs qu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle ;
• des décisions produisant des effets juridiques ou significatifs sur des personnes sans vérification humaine, ou d’autres utilisations à haut risque selon la réglementation applicable en matière d’intelligence artificielle ;
• charger des données personnelles sensibles (par exemple des données sur la santé) ou des données de mineurs, sauf si cela est indispensable et licite ;
• contourner des quotas, des limites ou des mesures de sécurité, accéder aux données d’autres clients ou surcharger le Service ;
• faire lire à Yumi des sites ou des documents que le Client n’a pas le droit d’utiliser ;
• diffuser du code malveillant, du spam ou des contenus incitant à la violence.

11. Données personnelles

Pour les données de son compte et de la facturation, digitalCode est responsable du traitement conformément à la Politique de confidentialité.

Pour les données personnelles contenues dans les Sources et dans les conversations des Visiteurs, le Client est responsable du traitement et digitalCode est sous-traitant conformément à l’Accord sur le traitement des données. Le Client informe ses Visiteurs, par exemple dans sa propre politique de confidentialité.

12. Disponibilité et assistance

Les niveaux de disponibilité et les crédits de service sont définis dans le SLA. L’assistance est fournie depuis le tableau de bord ou à info@digitalcode.ch.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque Yumi et les contenus du Service appartiennent à digitalCode. Le Client reçoit un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pour la durée du contrat. Le Service est destiné à l’activité du Client et à ses Visiteurs : il ne peut pas être revendu, sous-licencié ou proposé à des tiers comme service, par exemple en créant et en gérant des assistants pour le compte de ses propres clients, sans accord écrit avec digitalCode. Le Client ne peut pas non plus copier ou décompiler le logiciel.

14. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

• la responsabilité totale de digitalCode est limitée au montant payé par le Client au cours des 3 mois précédant l’événement ;
• toute responsabilité est exclue pour les dommages indirects ou consécutifs, le manque à gagner, la perte de données et les dommages résultant des réponses générées par l’IA ou de l’usage que le Client en fait ;
• nous ne répondons pas des interruptions causées par la force majeure ou par des services de tiers échappant à notre contrôle, comme les réseaux internet et les prestataires de paiement.

Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, car le droit suisse ne permet pas d’exclure cette responsabilité à l’avance (art. 100 du Code des obligations).

Le Client relève digitalCode de toute prétention de tiers résultant de ses Sources, de la configuration de ses assistants ou d’une utilisation contraire aux présentes conditions.

15. Confidentialité

Chaque partie traite comme confidentielles les informations non publiques de l’autre et ne les utilise que pour exécuter le contrat.

16. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour des motifs objectifs, par exemple de nouvelles fonctions, des changements de loi ou de fournisseurs. Nous communiquons les modifications importantes par e-mail ou dans le tableau de bord au moins 30 jours à l’avance.

Si le Client ne les accepte pas, il peut résilier avant leur entrée en vigueur ; s’il continue d’utiliser Yumi après cette date, il les accepte. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page.

17. Dispositions finales

• En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte italien fait foi.
• Si une clause est invalide, les autres restent valables ; la clause invalide est remplacée par la clause valable la plus proche de son but.
• Le contrat est régi par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
• Le for exclusif est à Chiasso (Suisse), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

18. Contact

digitalCode Sagl Via Livio 5, 6830 Chiasso, Suisse E-mail : info@digitalcode.ch Téléphone : +41 (0)91 682 88 44

Version 2026-10-27 · en vigueur depuis le 27 octobre 2026

En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte italien fait foi.