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Yumi

Mentions légales

Niveaux de service (SLA) de Yumi

Le présent accord fait partie des Conditions générales conclues entre digitalCode Sagl et le Client. Il définit la disponibilité de Yumi et le crédit que reçoit le Client si elle n’est pas respectée.

1. Champ d’application

  1. Le SLA s’applique aux Organisations disposant d’un abonnement Yumi payé et actif.
  2. Il couvre le Service en production : tableau de bord, chat, widget et API accessibles sur yumi.digitalcode.ch et chat.yumi.digitalcode.ch.
  3. Il ne couvre pas : les recharges de Crédits, les comptes d’essai ou bêta, les fonctions signalées comme expérimentales, les environnements dédiés convenus par un contrat séparé et les services de tiers.

2. Disponibilité

  1. digitalCode déploie des efforts commercialement raisonnables pour garantir une disponibilité mensuelle de 99,5 %, mesurée par mois civil.
  2. Le Service est disponible lorsqu’il accepte la connexion au tableau de bord et répond aux requêtes de chat. Il est indisponible lorsque, pour des causes imputables à digitalCode, aucune de ces fonctions ne répond pour l’ensemble des clients.
  3. La disponibilité est mesurée par les systèmes de surveillance de digitalCode. Sur un mois de 30 jours, 99,5 % correspondent à 216 minutes (3,6 heures) d’indisponibilité admise.
  4. Ne constituent pas une indisponibilité :
    • une réponse lente, incomplète ou imprécise de l’assistant ;
    • l’arrêt des traitements en raison de Crédits épuisés, de limites de l’offre ou de la suspension du compte conformément aux Conditions générales ;
    • un problème qui ne concerne que certaines Sources, certains documents ou le traitement de nouveaux contenus.

3. Exclusions

Ne sont pas comptabilisées les indisponibilités dues :

  1. aux maintenances selon le chiffre 4 ;
  2. aux configurations, aux sites ou aux intégrations du Client, par exemple un widget bloqué par les règles de sécurité (CSP) du site qui l’héberge ;
  3. aux attaques informatiques, y compris les attaques par déni de service, les logiciels malveillants et les accès abusifs, ainsi qu’aux pannes de matériel, de logiciels ou de services qu’il n’est pas possible de résoudre par des efforts économiquement raisonnables ;
  4. aux pannes de réseaux ou de services échappant au contrôle de digitalCode : connexions internet et fournisseurs de télécommunications, fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle, paiements et e-mails ;
  5. à une utilisation contraire aux Conditions générales ;
  6. à la force majeure.

4. Maintenance

  1. digitalCode effectue des maintenances pour que le Service reste sûr et à jour.
  2. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 24 heures à l’avance, par e-mail ou dans le tableau de bord.
  3. Les interventions urgentes, par exemple des mises à jour de sécurité critiques, peuvent être effectuées sans préavis si l’interruption ne dépasse pas 15 minutes.
  4. Les interruptions pendant les maintenances ne sont pas prises en compte dans la disponibilité.

5. Crédits de service

  1. Si, au cours d’un mois, la disponibilité descend en dessous de 99,5 %, le Client reçoit un crédit de service.
  2. Le crédit est calculé sur la redevance mensuelle de l’offre, proportionnellement aux minutes d’indisponibilité au-delà du seuil admis. Exemple : mois de 30 jours (43 200 minutes), redevance de CHF 49, 300 minutes d’indisponibilité. Minutes au-delà du seuil : 300 − 216 = 84. Crédit : 49 × 84 / 43 200 ≈ CHF 0,10.
  3. Le crédit d’un mois ne peut pas dépasser 100 % de la redevance de ce mois.
  4. Le crédit est déduit des factures suivantes. Il n’est pas convertible en espèces et s’éteint à la fin du contrat.
  5. Le crédit de service est le seul remède en cas de non-respect de la disponibilité. Les autres prétentions restent régies par la clause sur la responsabilité des Conditions générales.

6. Comment demander le crédit

  1. Le Client envoie sa demande depuis l’assistance du tableau de bord ou à info@digitalcode.ch, en indiquant l’Organisation et, s’il les connaît, les heures et la durée de l’indisponibilité. Aucune forme particulière n’est requise.
  2. La demande doit être envoyée dans les 14 jours civils suivant la fin du mois concerné.
  3. Seules les périodes d’indisponibilité vérifiées par digitalCode sont prises en compte.

7. Assistance

  1. L’assistance est disponible depuis le tableau de bord et à info@digitalcode.ch, les jours ouvrables en Suisse.
  2. Les demandes sont traitées par ordre d’urgence. À urgence égale, les offres qui comprennent l’assistance prioritaire ont la priorité.
  3. Le SLA ne prévoit pas de délais de réponse garantis.

8. Modifications

  1. digitalCode peut modifier le SLA pour des motifs objectifs, moyennant un préavis d’au moins quatre semaines publié sur cette page et communiqué par e-mail.
  2. Si le Client n’accepte pas la modification, il peut s’y opposer dans les deux semaines suivant l’annonce et résilier l’abonnement avec effet à la date de la modification. À défaut d’opposition dans ce délai, la modification est réputée acceptée.

Version 2026-10-27 · en vigueur depuis le 27 octobre 2026

En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte italien fait foi.